Amendement n° 405 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 1er du présent projet de loi entend généraliser la primauté de l’accord d’entreprise, dans la droite ligne de la loi Travail de 2016. Un tel renversement ferait du code du travail une trame facultative et entrainerait un risque de dumping social pour les petites et moyennes entreprises en rendant la négociation de branche supplétive. À l’inverse de l’objectif recherché dans cet article, … (extrait)