Amendement n° 406 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 du présent projet de loi d’habilitation entend proroger l’échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche, aux I et II de l’article 257 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015. Il est ici proposé de proroger l’échéance de la période transitoire qui s’applique en matière de travail dominical dans « les communes d… (extrait)