Amendement n° 409 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « Définissant », insérer les mots : « ; dans le respect des dispositions d’ordre public, ».

L'exposé des motifs

Alors que le projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnance vise à élargir le champ de la négociation collective, il ne fait mention d’aucune disposition d’ordre public, c’est à dire les règles impératives auxquelles il est impossible de déroger par un accord ou une convention. Si la ministre du Travail a laissé entendre que le SMIC ou les 35h resteront d’ordre public, l’ensemble des autre… (extrait)