Amendement n° 410 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « rupture », insérer le mot : « amiable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de restreindre l’habilitation du Gouvernement visant à réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail. La législation actuelle prévoit que le délai de contestation en matière de licenciement est de deux ans contre cinq ans auparavant. Alors que les contentieux prud’homaux ne cessent de chuter sous l’effet des dernières réformes visant à e… (extrait)