Amendement n° 418 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « qui donnent lieu à l’acquisition de droits progressifs pour les salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les contrats de mission donneront lieu à l’acquisition de droits progressifs pour les salariés.