Amendement n° 425 de M. Gilles Lurton à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « négociation », insérer les mots : « , de révision »;

L'exposé des motifs

L’article L. 2232-22 permets, en l’absence de représentant élu du personnel mandaté, aux autres représentants du personnel de négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail limités aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l’exception des accords de méthode dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cet alinéa ouvre, certes, un ch… (extrait)