Amendement n° 427 de Mme Valérie Rabault à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le 2° de cet article 3 ouvre sur des bouleversements substantiels dans le droit social et les licenciements économiques en particulier sur deux points : 1. Il rouvre un débat pourtant déjà effectué à l’occasion de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : l’appréciation du motif économique sur un… (extrait)