Rejeté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : La présente habilitation ne peut permettre de légiférer pour que les accords d’entreprises puissent déroger aux dispositions d’ordre public du code du travail, en particulier telles qu’issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment ses articles 8, 9 et 11.
Le troisième alinéa de cet article 1er ouvre un déséquilibrage profond du droit social. Il donne une priorité totale aux accords d'entreprise sur les autres conventions et la loi par l'organisation de la primauté de ces accords, en faisant de ce niveau la référence de principe, les autres normes collectives dont les accords de branche ne conservant leurs effets que dans certains domaines, en l'éta… (extrait)