Amendement n° 429 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Précisant les modalités du suivi médical exercé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et les conditions de recrutement et d'exercice de ses personnels médicaux ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la capacité de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à mener à bien l’ensemble des missions qui sont les siennes, et en particulier dans le domaine de l’immigration professionnelle. L’OFII, établissement public administratif de l’État dont le statut est fixé par les articles L. 5223-1 à L. 5223-6 du code du travail, concourt à l’accueil… (extrait)