Amendement n° 432 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° De prolonger le mandat des conseillers prud’hommes sortants jusqu’au 31 mars 2018 pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l’exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d’un conseiller en exercice ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prolonger, à titre transitoire pour tenir compte du renouvellement des conseillers prud’hommes en janvier 2018, les mandats des conseillers prud’hommes, dans la stricte mesure nécessaire pour leur permettre de rendre les décisions dans des affaires préalablement évoquées. Une décision de justice doit être rendue par la juridiction de jugement composée d’au moins l’un… (extrait)