Adopté.
Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire prévue à l’article L. 2135-10 du code du travail ».
Les entreprises de taille réduite ont un taux de syndicalisation et de présence d’un délégué syndical inférieurs à ceux des grandes entreprises. Le présent amendement entend favoriser la syndicalisation dans ces entreprises en levant les difficultés notamment financières que cela peut entraîner dans des petites entreprises.