Amendement n° 435 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou le cas échéant d’établissement ».

L'exposé des motifs

Dans la continuité des modifications relatives au champ d’action des accords d’établissements apportées dans certains domaines par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet amendement entend permettre une clarification du champ ouvert à l’accord d’établissement.