Amendement n° 443 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2242-9 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa ouvre la possibilité de revoir, par accord, de déterminer la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES. La loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation tout en réaffirmant l’importance de l’égalité professionnelle entre les… (extrait)