Amendement n° 444 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

En l’absence de délégué syndical, de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, toutes les entreprises peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser certains accords collectifs. L’alinéa propos… (extrait)