Amendement n° 445 de M. Boris Vallaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 2232-22 du code du travail est ainsi rédigé : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l’approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l’accord collectif n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. « Si cette condition n’est pas remplie, l’accord est réputé non écrit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la validation obligatoire de la commission de validation des accords collectifs pour les accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à une double inquiétude exprimée lors de la présentation de notre amendement de suppression à savoir d’une part le renforcement du rôle régulateur de la branche et d’autre part la remontée effective des inf… (extrait)