Amendement n° 470 de M. Boris Vallaud à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « par accord de branche» les mots: « pour les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts».

L'exposé des motifs

Plutôt que d’élargir le champ d’application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer le CDI de chantier dans un secteur qui est en pleine mutation, le numérique. Afin de ne pas créer d’effet d’aubaine, cette expérimentation serait réservée aux jeunes entreprises innovantes ou universitaires. Cette expérimentation s’accompagnera… (extrait)