Amendement n° 479 de M. Laurent Pietraszewski à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de moyens suffisants pour l’exercice de ces nouvelles » les mots : « des moyens nécessaires à l’exercice de ces ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.