Adopté.
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « les délais mentionnés aux IV et V de l’article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatifs à ».
Sous-amendement de précision.