Amendement n° 1 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « n’ont pu » les mots : « ne peuvent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Harmonisation rédactionnelle de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement avec les articles L. 122-3 et L. 122-6.