Amendement n° 4 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’article L. 122-3-2, les mots : « du pétitionnaire ou » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Les références redondantes au pétitionnaire ont été supprimées dans tous les articles modifiés par l’ordonnance, sauf dans l’article L. 122-3-2. Le présent amendement répare cet oubli.