Amendement n° 6 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.