Amendement n° 7 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 341-1-2 et au dernier alinéa de l'article L. 341-13 du code de l'environnement, la référence : « L. 120-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-1 »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination destiné à tenir compte de la renumérotation de certains articles du code de l’environnement.