Amendement n° 12 (Rect) de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du présent I » ; 2° Les quatre derniers alinéas III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut être modifié ou révisé par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.