Amendement n° 15 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les parties prenantes à » les mots : « le public au cours de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, le terme « parties prenantes » n’apparaissant pas suffisamment défini.