Amendement n° 16 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 121-1, après le mot : « d’ », sont insérés les mots : « études techniques ou » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les dispositions du II de l’article L. 121-16-1 selon lesquelles le garant peut demander la réalisation d’études techniques ou expertises complémentaires.