Amendement n° 17 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ».

Amendement rédactionnel.