Amendement n° 19 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de l’article L. 121-2, la référence : « I. - » est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.