Amendement n° 21 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase de l’article L. 121-12, les mots : « concertation préalable avec le » sont remplacés par les mots : « participation du »; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il convient de viser la participation du public au sens large et non la seule concertation préalable. L’article L. 121-12 porte sur les délais dans lesquels l’enquête publique et la participation du public par la voie du droit d’initiative peuvent être mis en œuvre, dans le cas d’un projet, plan ou programme pouvant entrer dans le champ de compétence de la CNDP. Au-delà d’… (extrait)