Amendement n° 22 (Rect) de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - au I, la référence : « L. 121-8 » est remplacée par les références : « L. 121-8, L. 121-9 » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à corriger une erreur de référence.