Amendement n° 23 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121-19, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à corriger une erreur de référence.