Rejeté.
Le II de l’article L. 121-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille personnes physiques majeures résidant dans la ou les régions concernées ou la ou les collectivités territoriales d’outre-mer concernées, et recueillie dans un délai de deux mois, l’autorité administrative impose au maître d’ouvrage du projet l'organisation de cette concertation préalable réalisée dans le respect des modalités dé… (extrait)
Dans la continuité du renforcement de la participation du public, consacrée par la Convention d’Aarhus et l’article 2 de la Charte de l’environnement, l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 avait ainsi ouvert les possibilités de saisine de la commission nationale du débat public par une initiative citoyenne - article L. 121-17 du code de l’environnement- . Dans une même démarche, nous souhaitons… (extrait)