Amendement n° 29 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d’infrastructures en cours (notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, l’autoroute A45, la LGV Lyon-Turin, le complexe commercial d’EuropaCity sur les plaines du triangle de Gonesse, le projet d’incinérateur à Ivry-sur-Seine ou encore le projet de stockage des déchets radioactifs … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer l’accès à l’information aux parlementaires et citoyen.ne.s sur des grands projets d’infrastructure en cours ou réalisés qui sont aujourd’hui contestés pour leurs impacts environnementaux, humains ou économiques. Ce rapport permettrait ainsi un débat démocratique éclairé et argumenté sur ces projets et renforcerait la participation citoyenne sur la conformité des proje… (extrait)