Le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces seuils et critères ne peuvent être définis en deçà d’un coût de projet de 5 millions d’euros ou d’une longueur de projet supérieure à 10 kilomètres . »
Cet amendement vise à élargir le périmètre de saisine de la CNDP hors recours au droit d’initiative citoyenne. Ceci permet une meilleure prise en compte de la multiplication de plus petites infrastructures (e.g. centres commerciaux) qui peuvent avoir une incidence sur l’environnement non négligeable.