Amendement n° 32 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Si tous les documents des enquêtes publiques ne sont pas consultables en ligne, le droit à l’information ne sera pas effectif. La première phrase du I de l’article L. 123-13 du Code de l’environnement dispose que « le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de par… (extrait)