Amendement n° 33 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, après le mot : « paysage », sont insérés les mots : « rural, urbain et côtier » ».

L'exposé des motifs

Une modification d’importance apportée par l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 au régime juridique de l’évaluation environnementale tient à la définition de la notion de projet. Le projet devient « la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources d… (extrait)