Amendement n° 35 (Rect) de M. Bruno Millienne à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : Au 1° du I de l’article L. 121-19 du code de l’environnement, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir les conditions de mise en œuvre du droit d’initiative tel que mentionné au III de l’article L. 121-17 du code de l’environnement. Ce droit d’initiative permet de demander au représentant de l’État d’organiser une concertation préalable et constitue une réelle avancée. Toutefois, et ce malgré la bienveillance du Gouvernement à l’égard de - l’abaissement du seuil… (extrait)