Amendement n° 37 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa du I de l’article L. 121-1, les mots : « plans ou programmes » sont remplacés par les mots : « , plan ou programme » ».