Amendement n° 38 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article 122-4 du code de l’environnement, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Lorsqu’un projet, en-deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement, l’autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose à l’autorité environnementale qui examine sans délai la nécessité d’une évaluation des incidences sur l’environnement. « La saisine de l’autorité environnementale est égal… (extrait)

L'exposé des motifs

La « clause-filet » prévoit que des projets peuvent être soumis à évaluation environnementale même s’ils sont en-deça des seuils et critères de cette obligation. Une clause filet existe déjà à l’article 414-4 IV du code de l’environnement, relatif à l’évaluation des incidences « Natura 2000 » et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’impose. Néanmoins, l’impératif de sécuri… (extrait)