Amendement n° 40 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.