Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée : « a) Le V de l’article L. 121-8 est ainsi rédigé : « V. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l’article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » ; « b) Après le 2° de l’article L. 121-9, est inséré un alinéa a… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d’organiser un débat public ou une concertation préalable lorsqu’elle est saisie d’un projet qui est soumis à une concertation obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme (aucun document relevant du L. 103-2 ne relève également de la saisine de la CNDP), comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Cette appl… (extrait)