Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au début du cinquième alinéa de l’article L. 121-15-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une concertation préalable est organisée en application des dispositions du 1° ou du 1° bis pour un projet qui devrait être soumis à une concertation obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article L. 103-2 ne sont pas applicables. » ; « a ter) Au même alinéa, le mot : « toutefois »… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d’organiser une concertation préalable sur les plus grands projets soumis aux dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, compte tenu des enjeux liés à de tels projets. Dès lors qu’une concertation préalable est ainsi organisée, les dispositions de l’article L. 103-2 ne sont plus applicables. Il complète l’amendement présenté par votr… (extrait)