Amendement n° 44 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 121-10, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’élaboration d’ ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP, au stade de l’élaboration d’un projet de réforme.