Amendement n° 45 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du deuxième alinéa du c du 2° du I entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de deux mois pour l’abaissement de 10 millions d’euros à 5 millions d’euros du seuil des dépenses publiques (projets publics) ou des subventions publiques (projets privés) qui sera applicable aux projets pour lesquels le nouveau droit d’initiative par les citoyens prévu à l’article L. 121-17-1 pourra être exercé. Ces projets seron… (extrait)