Retiré.
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 4122-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions mentionnées au 1° ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regroupement selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Le sixième alinéa de l’article L. 4322-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les conditions mentionnées à la première phrase ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regr… (extrait)
L’ordonnance prévoit la possibilité pour les conseils nationaux de procéder à la fusion de leurs instances territoriales notamment en cas de dysfonctionnement lié à la démographie médicale. Telle qu’envisagée, la fusion revêt un caractère irréversible. Or, les raisons ayant justifié la fusion à un temps donné ne sont plus forcément vérifiées quelques années plus tard. Cet amendement introduit une … (extrait)