Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu’ » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés ; « 3° Après le même alinéa, est in… (extrait)
L’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 a introduit plusieurs types d’incompatibilités entre les fonctions juridictionnelles et les fonctions administratives au sein des ordres des professions de santé : - impossibilité pour les conseillers d’État siégeant dans les conseils nationaux des ordres de présider également les chambres disciplinaires nationales et les sections des assurances sociales d… (extrait)