Adopté.
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 4122-3 est ainsi rédigée : « L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant de la chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4124-7 est ainsi rédigée : « L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une chambre disciplinaire est de 77 ans révol… (extrait)
Le Conseil d’État est en effet amené à procéder à des désignations d’un très grand nombre de ses membres, plus de 230, pour siéger ou présider différentes instances (conseils, commissions et juridictions, dont les instances disciplinaires des ordres font partie). Les Conseillers d’État et magistrats administratifs sont désignés et non pas élus pour assurer la présidence de chambres disciplinaires.… (extrait)