Amendement n° 13 de M. Laurent Furst à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La « réserve ministérielle » est supprimée. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. La justification de cette suppression s’applique également à la réserve ministérielle qu’il convient de supprimer.