Amendement n° 23 de M. Gilbert Collard à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Les subventions accordées aux personnes morales de droit public ne peuvent abonder que leur section d’investissement. Les subventions accordées aux fondations ainsi qu’aux associations caritatives ou d’intérêt général régies par le droit privé peuvent concerner à la fois des travaux d’investissement ou des opérations clairement individualisées générant des charges supplémentaires de fonctionnement. »

L'exposé des motifs

La réserve ministérielle doit privilégier les opérations d’intérêt local . Parmi ces dernières, on trouve fréquemment la campagne hivernale d’œuvres caritatives distribuant des aides à nos compatriotes les plus démunis. Cependant, le texte qui ne mentionne que des « travaux divers » peut donner lieu à une interprétation très restrictive qui ne privilégierait que l’investissement. Or, il ne serait … (extrait)