Amendement n° 25 de Mme Delphine Batho sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L.O. 131 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’une attestation délivrée par l’administration fiscale constatant qu’il satisfait, à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que les vérifications de la situation fiscale des parlementaires interviennent a posteriori de l’élection. Le présent amendement propose que cette vérification intervienne a priori de l’élection, et non a posteriori.