Amendement n° 26 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les mots : « ainsi que les noms des personnes morales qui en ont été clientes au cours des trois dernières années ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : Après le douzième alinéa du III de l’article L.O. 135-2 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être rendus publics, s’agissant des participations directes ou indirectes dans une société, une entreprise, un organisme dont l’activité consiste principalement … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de pouvoir évaluer réellement le risque de conflit d’intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique doit pouvoir disposer des informations relatives aux clients des sociétés de conseil, bien que ces données ne puissent être rendues publiques. Le mécanisme prévu par le III de l’article L.O. 135-2 du code électoral pour protéger la confidentialité de certaines données de la… (extrait)